Le comité est consulté par le ministre chargé de la santé sur toutes les questions relatives :

1° Au prélèvement, à l'importation et l'exportation, à la transformation, au conditionnement, à la conservation et à la cession des organes, tissus et cellules mentionnés à l'article 1er ;

2° Aux transplantations et aux greffes.

Il peut être consulté par le ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires concernant les activités énumérées ci-dessus.

Le comité peut également se saisir de toute question relevant de sa compétence et formuler toute proposition qu'il estime utile.