Arrêté du 23 octobre 1992 relatif au comité de transparence compétent en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine.

En vigueur depuis le 31/10/1992En vigueur depuis le 31 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 octobre 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/10/1992Version en vigueur depuis le 31 octobre 1992

Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un comité de transparence, instance de conseil et d'évaluation compétente en matière de prélèvement et d'utilisation thérapeutique des organes, des tissus et des cellules d'origine humaine, à l'exception du sang et des gamètes.