Arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 22/12/2000En vigueur depuis le 22 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 22/12/2000Version en vigueur depuis le 22 décembre 2000

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2000.