Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

En vigueur depuis le 12/02/2000En vigueur depuis le 12 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/02/2000Version en vigueur depuis le 12 février 2000

L'arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier à produire à l'appui d'une demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est abrogé.