Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 162-16-8 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

En vigueur depuis le 12/02/2000En vigueur depuis le 12 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/02/2000Version en vigueur depuis le 12 février 2000

Le dossier dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté doit être accompagné pour chaque nouveau responsable proposé, et dans le domaine du diagnostic prénatal :

- d'un curriculum vitae ;

- de la copie de ses diplômes, titres, certificats ;

- des attestations détaillées des stages effectués.