Arrêté du 4 février 2000 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

En vigueur depuis le 12/02/2000En vigueur depuis le 12 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/02/2000Version en vigueur depuis le 12 février 2000

L'ensemble du dossier est transmis par le demandeur en cinq exemplaires au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département où se trouve l'établissement public de santé, le laboratoire d'analyses de biologie médicale ou l'organisme sans but lucratif.