Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1995 modifié relatif aux missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières mentionnées au 6° de l'article 2-I du décret n° 93-701 du 27 mars 1993 relatif aux praticiens contractuels des établissements publics de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

a modifié les dispositions suivantes