Arrêté du 1 décembre 1999 relatif aux astreintes des internes

En vigueur depuis le 01/12/1999En vigueur depuis le 01 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/1999Version en vigueur depuis le 01 décembre 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 1999.