Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins

En vigueur depuis le 07/07/2000En vigueur depuis le 07 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/07/2000Version en vigueur depuis le 07 juillet 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.