Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires

En vigueur depuis le 25/07/2000En vigueur depuis le 25 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/07/2000Version en vigueur depuis le 25 juillet 2000

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.