Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux astreintes des internes

En vigueur depuis le 01/06/2000En vigueur depuis le 01 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/06/2000Version en vigueur depuis le 01 juin 2000

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.