Arrêté du 10 août 1999 portant création du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

En vigueur depuis le 14/08/1999En vigueur depuis le 14 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/08/1999Version en vigueur depuis le 14 août 1999

L'arrêté du 13 juillet 1989 instituant un comité technique paritaire central au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.