Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France

En vigueur depuis le 11/07/1999En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/1999Version en vigueur depuis le 11 juillet 1999

L'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au contrôle sanitaire des étrangers autorisés à séjourner en France est abrogé.