Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France

En vigueur depuis le 11/07/1999En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 11/07/1999Version en vigueur depuis le 11 juillet 1999

Les étrangers ne remplissant pas les conditions médicales définies à l'article 4, mais ayant sollicité et obtenu du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales une dérogation en raison de leur situation personnelle ou de la nature de l'emploi proposé, doivent bénéficier de mesures de surveillance sanitaire et s'y soumettre.