Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France

En vigueur depuis le 11/07/1999En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 11/07/1999Version en vigueur depuis le 11 juillet 1999

Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint :

a) De l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé ;

b) Ou de tuberculose en phase évolutive ou de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.

Toutefois seul peut être exclu du regroupement familial l'étranger atteint d'une maladie visée au a ci-dessus.

En outre, l'étranger demandant à occuper en France un premier emploi salarié doit satisfaire aux conditions spécifiques définissant éventuellement l'aptitude à occuper l'emploi prévu par le contrat de travail, appréciées par le médecin procédant aux examens médicaux.