Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France

En vigueur depuis le 11/07/1999En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/1999Version en vigueur depuis le 11 juillet 1999

Les examens médicaux visés à l'article 1er sont effectués :

- par les médecins de l'Office des migrations internationales ou à défaut par les médecins agréés par l'office ;

- ou par les médecins agréés auprès des représentants diplomatiques français.