Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France

En vigueur depuis le 11/07/1999En vigueur depuis le 11 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/1999Version en vigueur depuis le 11 juillet 1999

Le directeur général de la santé et le directeur de la population et des migrations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.