Arrêté du 14 juin 1999 relatif à l'utilisation par l'Institut de veille sanitaire du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie à des fins de recherche de personnes

En vigueur depuis le 03/07/1999En vigueur depuis le 03 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 03/07/1999Version en vigueur depuis le 03 juillet 1999

3ans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude des conséquences de l'exposition au radon sur la santé des personnes ayant fréquenté l'école Marie-Curie de Nogent-sur-Marne ou y ayant travaillé, à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer sur les risques éventuels encourus liés à la présence de radon.