Arrêté du 22 juin 1999 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

En vigueur depuis le 30/06/1999En vigueur depuis le 30 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/06/1999Version en vigueur depuis le 30 juin 1999

A compter de la date de la publication du présent arrêté, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux peut comporter, en sus du prix de vente au public exprimé en francs précédé de la mention francs " ou fr. " et, dans un graphisme différent, sa contre-valeur exprimée en euros, précédée de la mention euros " ou euros. ".