Arrêté du 22 juin 1999 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

En vigueur depuis le 30/06/1999En vigueur depuis le 30 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/06/1999Version en vigueur depuis le 30 juin 1999

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.