Arrêté du 29 avril 1999 complétant l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant le taux et les modalités de versement de l'allocation de prise de fonctions allouée à certains praticiens hospitaliers

En vigueur depuis le 15/06/1999En vigueur depuis le 15 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/06/1999Version en vigueur depuis le 15 juin 1999


Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.