Arrêté du 31 mars 1999 fixant les spécifications techniques des ordonnances mentionnées à l'article R. 5132-5 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 30/06/2004En vigueur depuis le 30 juin 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/06/2004Version en vigueur depuis le 30 juin 2004

Modifié par Arrêté 2004-06-18 art. 1 JORF 30 juin 2004

L'arrêté du 22 février 1990 relatif aux carnets à souches pour prescription de stupéfiants est abrogé le 1er juillet 1999.