Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

En vigueur depuis le 01/10/1999En vigueur depuis le 01 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/10/1999Version en vigueur depuis le 01 octobre 1999

La délivrance des médicaments à base de fentanyl et de ses sels sous forme de dispositifs transdermiques doit être fractionnée.

Les fractions doivent correspondre à des durées de traitement de quatorze jours.