Arrêté du 26 mars 1999 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 13/05/1999En vigueur depuis le 13 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 mai 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/05/1999Version en vigueur depuis le 13 mai 1999

L'arrêté du 9 février 1998 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales est abrogé.