Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 01/01/1999En vigueur depuis le 01 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au 1er janvier 1999.