Arrêté du 6 avril 1999 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et de la somme déduite des ressources du couple prévus à l'article 6 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

En vigueur depuis le 23/12/2000En vigueur depuis le 23 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 23/12/2000Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les plafonds de ressources prévus à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à 74 248 F par an pour une personne seule et à 123 746 F par an pour un couple, et la somme minimale déduite des ressources du couple prévue à l'article L. 232-9 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 2 062 F par mois.