Arrêté du 27 mai 1999 relatif à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endo-trachéales

En vigueur depuis le 28/05/1999En vigueur depuis le 28 mai 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/05/1999Version en vigueur depuis le 28 mai 1999


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.