Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

a modifié les dispositions suivantes