Arrêté du 31 mars 1999 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.