Arrêté du 6 avril 1999 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1999.