Arrêté du 6 avril 1999 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

En vigueur depuis le 01/04/1999En vigueur depuis le 01 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1999Version en vigueur depuis le 01 avril 1999


Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.