Arrêté du 4 janvier 1999 fixant la composition de la commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services

En vigueur depuis le 22/01/1999En vigueur depuis le 22 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 22/01/1999Version en vigueur depuis le 22 janvier 1999

La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.