Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

La commission régionale de la naissance, telle que définie par le présent arrêté, est mise en place dans un délai maximal de six mois à compter de sa publication.