Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Une réunion des présidents des commissions régionales de la naissance est organisée chaque année sous l'égide du ministère chargé de la santé. Un rapport d'activité de l'ensemble des régions est remis chaque année au ministre chargé de la santé.