Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 8

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

La présidence de la commission régionale de la naissance est assurée, pour une durée de deux ans, par un professionnel élu par l'ensemble de la commission au sein du collège visé au paragraphe 2 de l'article 5.