Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Les membres de la commission régionale de la naissance sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du préfet de région.