Arrêté du 8 janvier 1999 relatif aux commissions régionales de la naissance

En vigueur depuis le 20/01/1999En vigueur depuis le 20 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2001

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Article 13

Version en vigueur depuis le 20/01/1999Version en vigueur depuis le 20 janvier 1999

Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.