Arrêté du 23 décembre 1998 portant création de groupes techniques sur le dépistage de certains cancers

En vigueur depuis le 05/01/1999En vigueur depuis le 05 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 1999

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Article 7

Version en vigueur depuis le 05/01/1999Version en vigueur depuis le 05 janvier 1999

Le mandat des membres des groupes techniques est fixé pour une durée de trois ans. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, le directeur général de la santé nomme un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur.