Arrêté du 26 novembre 1998 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié fixant le taux de la contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/1998Version en vigueur depuis le 01 décembre 1998

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 1998.