Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 6

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Outre les engagements comptables de dépenses, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics, sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

- les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé au premier alinéa.