Arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

En vigueur depuis le 24/04/1999En vigueur depuis le 24 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 12

Version en vigueur depuis le 24/04/1999Version en vigueur depuis le 24 avril 1999

Art. 12.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.