Arrêté du 2 avril 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 10/04/1999En vigueur depuis le 10 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/04/1999Version en vigueur depuis le 10 avril 1999

L'arrêté du 28 septembre 1998 relatif au même objet est abrogé.