Arrêté du 2 avril 1999 fixant le montant de l'indemnité spéciale prévue à l'article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics

En vigueur depuis le 10/04/1999En vigueur depuis le 10 avril 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 1999

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Article 3

Version en vigueur depuis le 10/04/1999Version en vigueur depuis le 10 avril 1999


Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.