Arrêté du 25 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement du comité national des contrats des établissements de santé privés (art. R. 162-39 du code de la sécurité sociale)

En vigueur depuis le 02/09/1998En vigueur depuis le 02 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 1998

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/1998Version en vigueur depuis le 02 septembre 1998

Le comité national des contrats est chargé, conformément à l'article R. 162-39 du code de la sécurité sociale :

1° De suivre l'application du contrat tripartite national, du contrat type qui lui est annexé et de l'accord annuel conclu en application de l'article L. 162-22-2 du code la sécurité sociale ;

2° D'émettre un avis sur les critères de classement des établissements ;

3° D'émettre un avis sur les recours formés devant le ministre chargé de la sécurité sociale contre les décisions individuelles de classement.