Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 18/08/1998En vigueur depuis le 18 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/08/1998Version en vigueur depuis le 18 août 1998

La commission nationale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents.