Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 18/08/1998En vigueur depuis le 18 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 18/08/1998Version en vigueur depuis le 18 août 1998

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission nationale chargée de donner un avis sur les dossiers visés au III de l'article D. 666-8-2 du code de la santé publique.