Arrêté du 7 août 1998 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission prévue à l'article D. 668-8-5 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 18/08/1998En vigueur depuis le 18 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 août 1998

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/08/1998Version en vigueur depuis le 18 août 1998

Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.