Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles

En vigueur depuis le 13/08/1998En vigueur depuis le 13 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/08/1998Version en vigueur depuis le 13 août 1998

L'autorisation de fonctionnement prévue à l'article 1er du présent arrêté est délivrée par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires.