Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles

En vigueur depuis le 13/08/1998En vigueur depuis le 13 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 9

Version en vigueur depuis le 13/08/1998Version en vigueur depuis le 13 août 1998


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.