Arrêté du 29 octobre 1998 relatif aux astreintes des internes

En vigueur depuis le 01/11/1998En vigueur depuis le 01 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 01/11/1998Version en vigueur depuis le 01 novembre 1998

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 1998.